Protection à la suite de certains actes ou propos à l’égard des agents ou de leurs ayants droit

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Mise à jour le 23 janv. 2025 | Référence : 8769

L'essentiel par l'éditeur

La protection fonctionnelle des agents publics en France est un droit encadré par la loi et la jurisprudence, visant à protéger les agents contre les attaques liées à leurs fonctions. Elle s'étend aux ayants droit et couvre divers types d'agressions, y compris le harcèlement. L'administration doit réparer les préjudices subis, sauf en cas de faute personnelle de l'agent. La protection peut inclure l'indemnisation, l'assistance juridique et la prise en charge des frais de justice.

  • Quels sont les droits des agents publics en matière de protection fonctionnelle en France ?
  • Dans quelles situations l'administration peut-elle refuser la protection fonctionnelle ?
  • Comment la protection fonctionnelle s'applique-t-elle aux ayants droit des agents publics ?
1.

Reconnaissance du droit de protection

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 élargit le champ de la protection fonctionnelle de l’agent par rapport aux attaques dont il peut être victime en raison de ses fonctions, d’une part aux agissements constitutifs de harcèlement, d’autre part en cas de poursuites pénales lorsque l’agent est entendu en qualité de témoin assisté, ou est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.

Article L. 134-5 du Code général de la fonction publique

Le Code général de la fonction publique prévoit que l’administration « est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourra...

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