Type : Modèle de document
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Créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, la rupture conventionnelle permet à un employeur public et un agent, contractuel ou fonctionnaire, de formaliser la rupture du lien juridique qui les unit. Cet outil est un modèle de proposition de rupture conventionnelle transmis par la collectivité ou l’établissement public à l’agent.
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