Fichepratique

Prononcer un sursis à statuer sur une demande d’autorisation du droit des sols

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Mise à jour le 12 sept. 2023 | Référence : 13741

L'essentiel par l'éditeur

Le sursis à statuer permet à l'autorité compétente de différer une décision d'autorisation d'urbanisme pour ne pas compromettre un projet en cours. Cette décision, bien que temporaire, doit être formalisée et motivée selon le Code de l'urbanisme. Elle offre des droits au pétitionnaire, notamment la possibilité de demander une décision à l'issue du sursis. Le sursis ne peut excéder 2 ans, et une décision finale doit être rendue dans les 2 mois suivant la confirmation de la demande.

  • Quels sont les cas où un sursis à statuer peut être prononcé ?
  • Quelle est la durée maximale d'un sursis à statuer en droit de l'urbanisme ?
  • Que doit faire l'autorité compétente à l'expiration d'un sursis à statuer ?

L’instruction d’une demande d’autorisation du droit des sols conduit nécessairement le service compétent à se prononcer sur la recevabilité de cette demande. S’il est en capacité de l’autoriser ou de la refuser, il dispose aussi de la latitude de différer cette réponse en fonction d’un projet ou d’une procédure en cours. Cette possibilité que l’on pourrait résumer à « ne pas décider tout de suite » constitue pourtant elle aussi une décision, à savoir le sursis à statuer.

Utile et adapté à certains contextes, le sursis à statuer ne peut toutefois être invoqué dans tous les cas.

1.

Comprendre la portée du sursis à statuer

Afin de permettre à l’autorité compétente de ne pas compromettre la réalisation d’un plan, programme, projet ou construction, le Code de l’urbanisme admet, dans certains cas, qu’elle puisse différer sa réponse.

Cette possibilité constitue pour autant une décision et elle est donc soumise à un certain formalisme. Elle ouvre aussi des droits au pétitionnaire et des devoirs pour l’autorité compétente qui sera amenée, sur simple demande du pétitionnaire, à émettre un avis à l’issue de la période de validité du sursis.

S’il présente des avantages évidents pour l’autorité compétente, le sursis à statuer est impactant pour le pétitionnaire. À ce titre, et compte tenu du risque contentieux, une attention particulière devra être portée aux moyens invoqués et à l’argumentati...

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