L'essentiel par l'éditeur
Les procédures d'urgence en droit administratif français, telles que le référé-suspension et le référé liberté, permettent une action rapide pour protéger les droits des fonctionnaires. Le référé-suspension peut suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Le référé liberté vise à faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale. Ces procédures offrent des recours efficaces et rapides, renforçant la protection juridique des agents publics.
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 a instauré des procédures d’urgence et a ainsi permis d’améliorer considérablement la procédure administrative en lui octroyant des moyens équivalents à ceux que possèdent les juges civils. Les procédures de référé tendent au prononcé de mesures provisoires et sont dominées par la notion d’urgence. La requête en référé doit être présentée dans un recours distinct du recours au fond et doit contenir l’exposé, même sommaire, des faits et des moyens. Lors de l’audience publique, il n’y a pas de rapporteur public. La procédure est orale ( Code de justice administrative , art. L. 522-1).
Procédure – Le juge des référés peut à tout moment, lorsqu’il est saisi en ce sens par toute personne y ayant intérêt, m...
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