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Procédure disciplinaire : droits de la défense

Mise à jour le 19 févr. 2025

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Lors de l’engagement d’une procédure disciplinaire, l’administration doit alors veiller à respecter les règles procédurales, en particulier celles relatives à la communication du dossier de l’agent. Ce dernier constitue le point central des éléments qui serviront à la défense de l’agent mais aussi au fondement de la décision de l’administration. Tout au long de la procédure disciplinaire, l’agent conserve le droit de s’exprimer ou de se taire.

Si les jurisprudences mentionnées concernent souvent des fonctionnaires, elles sont transposables aux agents contractuels soumis aux mêmes règles procédurales.


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Une procédure respectueuse des droits de la défense

Le principe du contradictoire (généralités)

Le respect du contradictoire constitue un principe fondamental sur lequel repose la mise en place d’une procédure disciplinaire dans la relation de travail. La procédure disciplinaire a ainsi pour objectif de lutter contre l’arbitraire de l’employeur en organisant une procédure basée sur le respect des droits de la défense. Elle permet à tout agent de se défendre contre toute menace de sanction...

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