Fichepratique

Procédure disciplinaire : décision de l’employeur

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 8820

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans l'administration française impose à l'employeur de choisir une sanction parmi celles prévues par les décrets-cadres, avec une motivation rigoureuse pour éviter les litiges. Depuis 2013, le juge contrôle l'adéquation entre les faits reprochés et la sanction. Les sanctions peuvent être effacées par une loi d'amnistie, sauf exceptions. L'agent fautif peut aussi être poursuivi pénalement, influençant le régime disciplinaire. La décision de sanction doit être motivée et respecter les procédures légales.

  • Comment l'administration française choisit-elle une sanction disciplinaire ?
  • Quel est le rôle du juge dans le contrôle des sanctions disciplinaires ?
  • Quelles sont les implications d'une procédure pénale sur une sanction disciplinaire ?

Une fois la procédure disciplinaire intervenue, l’administration doit décider de la sanction au sein d’une liste de sanctions prévues par les décrets-cadres. La décision doit être soigneusement motivée car elle fixe le cadre du litige en cas de contestation. Le juge exerce depuis 2013 un contrôle normal sur l’adéquation entre les faits reprochés et la sanction décidée. La sanction peut être effacée à la suite d’une loi d’amnistie à condition de ne pas relever d’un cas d’exclusion de cette loi. L’agent qui a commis une faute peut également être mis en cause sur le plan pénal.

Il importe de savoir comment les faits, tels qu’ils sont appréciés par le juge pénal, exercent une influence sur le régime disciplinaire des agents.

1.

Choix de la sanction

Un choix limité

Si la décision de punir a été prise et si le choix d’une sanction disciplinaire a été fait, celui-ci s’effectue parmi les sanctions indiquées dans les décrets-cadres (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 43-2 ; FPT : D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 36-1 ; FPH : D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 39 ). C’est un choix limité. L’administration ne peut décider d’une sanction qui ne figurerait pas sur la liste.

Échelle des sanctions

L’échelle de sanction des agents contractuels qui relèvent des trois décrets-cadres est la suivante :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours ;
  • l’exclusion temporaire des fonctions avec retenues de traitement :
    • de 4 jours à 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée,
    • de 4 jo...
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