Procédure disciplinaire : décision de l’employeur

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 8820

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans l'administration française impose à l'employeur de choisir une sanction parmi celles prévues par les décrets-cadres, avec une motivation rigoureuse pour éviter les litiges. Depuis 2013, le juge contrôle l'adéquation entre les faits reprochés et la sanction. Les sanctions peuvent être effacées par une loi d'amnistie, sauf exceptions. L'agent fautif peut aussi être poursuivi pénalement, influençant le régime disciplinaire. La décision de sanction doit être motivée et respecter les procédures légales.

  • Comment l'administration française choisit-elle une sanction disciplinaire ?
  • Quel est le rôle du juge dans le contrôle des sanctions disciplinaires ?
  • Quelles sont les implications d'une procédure pénale sur une sanction disciplinaire ?
1.

Choix de la sanction

Un choix limité

Si la décision de punir a été prise et si le choix d’une sanction disciplinaire a été fait, celui-ci s’effectue parmi les sanctions indiquées dans les décrets-cadres (FPE : D. n° 86-83, 17 janv. 1986, art. 43-2 ; FPT : D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 36-1 ; FPH : D. n° 91-155, 6 févr. 1991, art. 39 ). C’est un choix limité. L’administration ne peut décider d’une sanction qui ne figurerait pas sur la liste.

Échelle des sanctions

L’échelle de sanction des agents contractuels qui relèvent des trois décrets-cadres est la suivante :

  • l’avertissement ;
  • le blâme ;
  • l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours ;
  • l’exclusion temporaire des fonctions avec retenues de traitement :
    • de 4 jours à 6 mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée,
    • de 4 jo...
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