Fichepratique

Procédure de sélection et publicité des vacances d’emploi

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Mise à jour le 13 janv. 2025 | Référence : 13248

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de sélection et de publicité des vacances d'emploi dans la fonction publique française vise à garantir l'égal accès aux emplois publics, en s'appuyant sur le principe de non-discrimination. Elle impose la publication des postes vacants et la mise en place d'une procédure de recrutement transparente, notamment pour les agents contractuels. Des dérogations existent pour certains emplois de direction ou temporaires. Cette procédure renforce la professionnalisation et l'objectivité du recrutement.

  • Quelles sont les étapes de la procédure de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique ?
  • Quels emplois sont exemptés de la procédure de publicité des vacances d'emploi ?
  • Comment la transparence est-elle assurée dans le recrutement des agents contractuels ?

Selon les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » En ce qui concerne la nomination des fonctionnaires, le respect de ce principe est assuré par le recrutement par concours.

Par contre, le recrutement par concours n’a pas été instauré comme le mode d’entrée en service des agents contractuels. Cependant, le régime d’emploi des agents contractuels ne pouvait ignorer le principe de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Deux mesures ont été mises en place permettant de garantir le respect de l’égal accès des candidats aux emplois publics : une procédure spécifique au recrutement par contrat et la publicité préalable de la vacance de certains emplois à pourvoir.

1.

Les objectifs de cette procédure

D’après l’étude d’impact de la réforme de la fonction publique de 2019 (cf. L. n° 2019-828, 6 août 2019 , et dossier législatif publié au Journal officiel), la mise en place de cette procédure poursuit trois objectifs :

  • professionnaliser le recrutement par la voie du contrat et ainsi garantir l’égal accès aux emplois publics ;
  • renforcer la transparence des modalités de recrutement par la voie du contrat en adoptant des conditions de sélection. Il s’agit d’« objectiver » l’analyse des compétences ;
  • assurer ainsi que le recrutement d’un agent contractuel est justifié au regard du cadre limitatif du recours au contrat posé par le législateur.
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