Fichepratique

Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission pour un contractuel de droit public

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Mise à jour le 7 févr. 2025 | Référence : 4120

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de fin de contrat pour un agent contractuel de droit public inclut des délais précis pour la notification de renouvellement ou non du contrat. En cas de licenciement, un préavis est requis, sauf exceptions. La rupture conventionnelle est possible pour les CDI, avec des modalités spécifiques. Les indemnités de fin de contrat et de licenciement varient selon la situation, et des documents comme le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi doivent être remis à l'agent.

  • Quels sont les délais de notification pour le renouvellement d'un contrat de droit public ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une indemnité de fin de contrat pour un agent contractuel ?
  • Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique hospitalière, il est possible de recruter des salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée et, désormais, sous contrat de projet. Quelle que soit la nature du contrat, il peut y être mis fin, soit au terme pour lequel il a été conclu (fin de contrat), soit avant son terme à la demande de l’établissement (licenciement) ou à la demande de l’agent (démission).

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et plus particulièrement le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique sont venus sécuriser un peu plus ces perspectives préexistantes pour les contractuels de droit public, à l’instar du secteur privé. Deux dispositifs ont notamment, dans ce cadre, été répliqués au sein de la fonction publique pour certains agents contractuels : la création d’une prime de précarité et la création d’un dispositif de rupture conventionnelle.

1.

Fin de contrat

Délais de procédure

Lorsque l’agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d’être reconduite, l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) doit notifier à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard :

  • le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
  • au plus tard le premier du jour mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
  • au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à deux ans ;
  • au plus tard le premier jour du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d€..
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