Procédure d’enlèvement et de destruction des véhicules épaves si la collectivité ne dispose pas de fourrière

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Mise à jour le 23 août 2024 | Référence : 1782

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d’enlèvement et de destruction des véhicules épaves sans fourrière municipale est encadrée par des lois visant à protéger l’environnement et la santé publique. Les maires peuvent intervenir pour enlever des véhicules abandonnés, même sur des propriétés privées, s'ils présentent un risque. Les véhicules doivent être identifiés, et si le propriétaire est inconnu, une procédure administrative est lancée. La destruction doit être effectuée par un récupérateur agréé, garantissant la dépollution et le recyclage.

  • Comment les maires peuvent-ils intervenir pour enlever des véhicules épaves ?
  • Quelles sont les étapes pour identifier et enlever un véhicule abandonné ?
  • Quels sont les critères pour détruire un véhicule épave sans certificat d'immatriculation ?
1.

Identifier les véhicules principalement concernés

Il s’agit :

  • des véhicules en voie d’« épavisation » ;
  • des véhicules sans valeur marchande ne présentant toutefois pas les caractéristiques d’épaves.

Les véhicules en voie d’« épavisation »

Ce sont les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Ce ne sont plus juridiquement des véhicules ; ces épaves sont des véhicules réduits à l’état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale. Ils sont le plus souvent démunis de plaques d’immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur, etc.

Il peut s’agir de véhicules en panne ou vandalisés qui ne peuvent pas être réparés par leur propriétaire faute de moyens ou sur lesquels des p...

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