Fichepratique

Procédure d’enlèvement et de destruction des véhicules épaves si la collectivité ne dispose pas de fourrière

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Mise à jour le 23 août 2024 | Référence : 1782

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d’enlèvement et de destruction des véhicules épaves sans fourrière municipale est encadrée par des lois visant à protéger l’environnement et la santé publique. Les maires peuvent intervenir pour enlever des véhicules abandonnés, même sur des propriétés privées, s'ils présentent un risque. Les véhicules doivent être identifiés, et si le propriétaire est inconnu, une procédure administrative est lancée. La destruction doit être effectuée par un récupérateur agréé, garantissant la dépollution et le recyclage.

  • Comment les maires peuvent-ils intervenir pour enlever des véhicules épaves ?
  • Quelles sont les étapes pour identifier et enlever un véhicule abandonné ?
  • Quels sont les critères pour détruire un véhicule épave sans certificat d'immatriculation ?

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette dernière intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui inclut le nettoiement, l’éclairage, l’enlèvement des encombrants, etc.

Les maires sont régulièrement confrontés à la nécessité de faire enlever un véhicule, et ce, même si la municipalité ne dispose pas de fourrière, parce que :

  • le véhicule en stationnement abusif est en voie d’« épavisation » et son état présente un danger pour la sécurité du public ;
  • il faut éviter que ces véhicules ne soient la cible d’actes gratuits de pyromanie ou de vandalisme ;
  • une telle image, particulièrement en pied d’immeuble et dans les quartiers sensibles, génère un sentiment d’abandon qui alimente un sentiment d’insécurité ;
  • le véhicule en stationnement abusif restreint le nombre déjà limité de places disponibles et empêche les interventions des services techniques (entretien de la voirie, etc.).
1.

Identifier les véhicules principalement concernés

Il s’agit :

  • des véhicules en voie d’« épavisation » ;
  • des véhicules sans valeur marchande ne présentant toutefois pas les caractéristiques d’épaves.

Les véhicules en voie d’« épavisation »

Ce sont les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Ce ne sont plus juridiquement des véhicules ; ces épaves sont des véhicules réduits à l’état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale. Ils sont le plus souvent démunis de plaques d’immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur, etc.

Il peut s’agir de véhicules en panne ou vandalisés qui ne peuvent pas être réparés par leur propriétaire faute de moyens ou sur lesquels des p...

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