Procéder à un mariage posthume

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Référence : 1303

L'essentiel par l'éditeur

Le mariage posthume en France est une procédure rare nécessitant l'autorisation du président de la République. Il requiert le consentement clair du défunt et des motifs graves. L'officier de l'état civil guide le partenaire survivant dans les démarches, incluant la constitution d'un dossier complet. Les effets du mariage sont rétroactifs mais limités, n'affectant pas la succession ab intestat. Le mariage posthume permet l'usage du nom du défunt et peut inclure une pension de réversion.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation d'un mariage posthume en France ?
  • Quels sont les effets juridiques d'un mariage posthume sur la succession et les droits du conjoint survivant ?
  • Comment constituer un dossier pour une demande de mariage posthume auprès du président de la République ?
1.

Informer et conseiller le partenaire survivant sur le mariage posthume

Le mariage posthume est une procédure qui reste assez rare ; moins d’une cinquantaine de demandes chaque année sont transmises au président de la République. L’autorisation du président de la République répond à deux conditions : le consentement sans équivoque de l’époux décédé et l’existence de motifs graves justifiant le mariage post-mortem.

Du fait de son caractère tout à fait exceptionnel, l’officier de l’état civil informe et conseille le futur conjoint survivant sur les formalités à accomplir en vue d’un mariage posthume.

Le dossier de mariage contient des éléments complémentaires et la célébration de mariage répond à des règles très particulières.

Le partenaire survivant se présente auprès de l’officier de l’état civil afin de se renseigner sur l’organisation d..

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