Procéder à la nomination du directeur d’un EPCC

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 24 févr. 2025 | Référence : 0821

L'essentiel par l'éditeur

La nomination d'un directeur d'EPCC suit des procédures précises selon le Code général des collectivités territoriales. Lors de la création ou du transfert d'un EPCC, le directeur peut être nommé sans appel à candidature, avec un mandat de trois à cinq ans. Le recrutement implique un appel à candidatures, un cahier des charges et une délibération du conseil d'administration. Le directeur est nommé par le président du conseil, et son contrat est adapté selon le type d'EPCC (Epic ou EPA).

  • Quelles sont les étapes pour nommer un directeur d'EPCC ?
  • Comment se déroule le recrutement d'un directeur d'EPCC ?
  • Quelles sont les différences entre un EPCC-Epic et un EPCC-EPA pour le contrat du directeur ?
1.

Déterminer la situation de la nomination

Lors de la création d’un EPCC ex nihilo

Une procédure précise est prévue par le Code général des collectivités territoriales : il convient de la suivre scrupuleusement.

Lors d’un transfert à partir de structures préexistantes

Le directeur salarié de la structure initiale voit son contrat transféré comme les autres salariés. Depuis la loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 (art. 4) et le décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux EPCC et modifiant le Code général des collectivités territoriales, un mandat de direction d’une durée de trois ans lui est attribué sans qu’il y ait un appel à candidature pour le poste.

Ainsi, deux situations peuvent se présenter (cf. Transférer les activités d’un service public vers un EPCC) :

  • Aucun mandat ne lui est confié : il appart...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 86% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Culture et communication

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?