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L'essentiel par l'éditeur
La mise en fourrière d'un véhicule peut être ordonnée pour diverses infractions au Code de la route, ou si le véhicule est en mauvais état. Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut prescrire cette mesure après vérification par la police. Un état du véhicule est dressé pour éviter les contestations. Les frais de mise en fourrière sont à la charge du propriétaire. La procédure est encadrée par des règles strictes pour éviter les abus et garantir les droits des propriétaires.
Peuvent être mis en fourrière tous les véhicules sur la voie publique, préalablement immobilisés, et qui stationnent en contravention des règles du Code de la route , qui ne sont pas en règle administrativement ou techniquement, ou ceux qui à l’évidence ne peuvent plus être déplacés par voie de conduite (véhicules volés, détériorés, incendiés…).
Peuvent également être mis en fourrière, à la demande et sous la responsabilité du propriétaire de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la route, les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradation ou de vol.
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Schémas de procédures administratives
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