Procéder à l’évaluation externe dans les organismes de services à personne agréés

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6075

L'essentiel par l'éditeur

L'évaluation externe des organismes de services à la personne agréés est essentielle pour garantir la qualité des prestations. Régie par le Code de l'action sociale et des familles, elle concerne les activités en mode prestataire, comme l'assistance aux personnes âgées. La certification peut dispenser de cette évaluation, mais pas du renouvellement d'agrément. Un autodiagnostic est recommandé pour se préparer. La sélection de l'évaluateur doit être rigoureuse, et le rapport final doit répondre à des exigences précises.

  • Quels organismes de services à la personne sont soumis à l'évaluation externe ?
  • Comment se préparer efficacement à l'évaluation externe ?
  • Quelles sont les étapes clés pour sélectionner un évaluateur compétent ?
1.

S’assurer que l’organisme est soumis à évaluation externe

Les activités de services à la personne et l’agrément sont réglementées par le Code du travail .

Le processus d’évaluation des activités et de la qualité des prestations est réglementé par le Code de l’action sociale et des familles .

Sont soumis à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations servies, les organismes qui relèvent de l’agrément et du droit d’option entre autorisation et agrément, pour leurs activités qui requièrent une exigence de qualité équivalente entre services agréés et services autorisés, à savoir :

  • assistance aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées (Code du travail, art. D. 7231-1, n° I-2 et I-4) ;
  • accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (n° I-7) ;
  • garde-malade (n° I-3).
  • ...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Évaluation et qualité

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?