Procéder à des règlements partiels définitifs : mécanisme, clauses contractuelles

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Référence : 0191

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement partiel définitif est un mécanisme de paiement irrévocable après son exécution, exclu des marchés publics de travaux. Il doit être explicitement prévu dans le CCAP pour éviter l'application du CCAG. Ce mécanisme est adapté aux marchés d'études, nécessitant une décomposition en phases. Il permet d'arrêter une prestation sans indemnité, sous réserve de clauses contractuelles précises. Le paiement intervient après réception, avec un délai de 30 jours, et inclut des dispositifs financiers comme la révision des prix et la retenue de garantie.

  • Qu'est-ce que le règlement partiel définitif et dans quels cas peut-il être utilisé ?
  • Comment intégrer le règlement partiel définitif dans un marché public ?
  • Quels sont les délais et conditions de paiement pour un règlement partiel définitif ?
1.

Maîtriser le mécanisme du règlement partiel définitif

Le règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement.

Attention

Vous ne pourrez pas recourir au règlement partiel définitif dans le cadre des marchés publics de travaux (cette possibilité est expressément exclue par l’article R. 2192-26 du Code de la commande publique ). En outre, il faut bien différencier le règlement partiel définitif de l’acompte : ce dernier a un caractère de paiement  susceptible d’être remis en cause car il s’agit d’un règlement partiel provisoire.

Le recours au mécanisme du règlement partiel définitif ne constitue qu’une faculté. Prévoyez-le expressément dans votre CCAP. À défaut :

  • c’est le CCAG qui s’appliquera ;
  • les prestations objet de votre marché ne pourront do...
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