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Le délit de prise illégale d'intérêts

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Référence : 10500

L'essentiel par l'éditeur

Le délit de prise illégale d'intérêts, défini par l'article 432-12 du Code pénal, vise à prévenir la confusion entre intérêts privés et publics. Il concerne les décideurs publics ayant un intérêt dans une entreprise ou opération qu'ils surveillent ou administrent. La jurisprudence élargit cette notion, incluant même des relations amicales. Les peines incluent prison, amendes et interdictions professionnelles. La prescription débute à la fin de la situation délictueuse.

  • Qu'est-ce que le délit de prise illégale d'intérêts selon le Code pénal français ?
  • Qui peut être incriminé pour prise illégale d'intérêts en France ?
  • Quelles sont les sanctions pour le délit de prise illégale d'intérêts ?

La prise illégale d’intérêts, infraction ayant remplacé l’ancienne incrimination de « délit d’ingérence » depuis le 1er mars 1994,est définie par l’alinéa 1er de l’ article 432-12 du Code pénal . Cette infraction, conçue dans un but de prévention et de dissuasion, incrimine la confusion entre les intérêts privés des décideurs publics et les intérêts de la collectivité publique qu’ils administrent. De façon concrète, le délit de prise illégale d’intérêts est constitué notamment par le fait, pour une personne incriminée à l’article 432-12 précité, de prendre un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

1.

Les auteurs du délit de prise illégale d’intérêts

Une incrimination largement entendue

Les personnes incriminées à l’ article 432-12 du Code pénal sont celles qui exercent une fonction publique ainsi qu’une surveillance sur une entreprise dans laquelle elles ont un intérêt. Très souvent, cette disposition est largement interprétée par la jurisprudence. Ainsi, la participation active d’un agent public, et exerçant les fonctions de secrétaire de séance, aux séances déclaratives du conseil municipal engageant l’opération d’urbanisation vaut surveillance ou administration au sens de l’article 432-12 du Code pénal ( Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-80220, MM. René X et Christian Y , Bull. crim. n° 279, AJDA 2007 p. 2346, D. 2008 p. 89, AJ pénal 2008 p. 35). Aujourd’hui, la jurisprudence va encore plus loin en considé...

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