Comment sécuriser juridiquement les règles de TVA applicables aux activités de ma collectivité ?

Question

Accepted Answer

Vous pouvez saisir la direction départementale des finances publiques dont vous dépendez en lui adressant une demande écrite décrivant de la manière la plus précise possible votre activité et ses modalités d’exploitation, accompagnée de tous les documents et justificatifs utiles appuyant votre description. 
 Pensez à associer votre comptable public local à votre démarche en lui adressant une copie de cette demande. 
 Si tous les éléments sont réunis pour qu’elle se prononce, l’administration rendra sa réponse en la forme d’un rescrit ( LPF, art. L. 80 B, 1° ), c’est-à-dire une prise de position formelle sur laquelle elle ne pourra revenir que dans des conditions particulières (changement de législation, changement dans les conditions d’exploitation depuis la saisine…).

Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA

Contexte

Comprendre l’articulation entre la voie fiscale et le FCTVA

Textes juridiques de référence