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L'essentiel par l'éditeur
La récupération de la TVA par la voie fiscale ou le FCTVA dépend de l'assujettissement de l'activité. Les collectivités doivent vérifier si une dépense est éligible au FCTVA, car une possibilité de récupération fiscale rend la dépense inéligible. Les activités non assujetties ou exonérées peuvent bénéficier du FCTVA. Une mauvaise interprétation des règles peut entraîner des régularisations coûteuses. Il est crucial de sécuriser juridiquement les règles de TVA en consultant les autorités fiscales.
La TVA grevant une dépense ne pourra faire l’objet d’une demande au titre du FCTVA que si elle ne peut être récupérée par la voie fiscale :
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Intégral Finances et comptabilité
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