Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA

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Référence : 0453

L'essentiel par l'éditeur

La récupération de la TVA par la voie fiscale ou le FCTVA dépend de l'assujettissement de l'activité. Les collectivités doivent vérifier si une dépense est éligible au FCTVA, car une possibilité de récupération fiscale rend la dépense inéligible. Les activités non assujetties ou exonérées peuvent bénéficier du FCTVA. Une mauvaise interprétation des règles peut entraîner des régularisations coûteuses. Il est crucial de sécuriser juridiquement les règles de TVA en consultant les autorités fiscales.

  • Comment déterminer si une dépense est éligible au FCTVA ?
  • Quelles sont les conséquences d'une mauvaise interprétation des règles de TVA ?
  • Comment sécuriser juridiquement les règles de TVA pour ma collectivité ?
1.

Comprendre l’articulation entre la voie fiscale et le FCTVA

La TVA grevant une dépense ne pourra faire l’objet d’une demande au titre du FCTVA que si elle ne peut être récupérée par la voie fiscale :

  • directement par la collectivité lorsque l’activité à laquelle la dépense est destinée est assujettie à la TVA : dans cette hypothèse, les recettes sont comptabilisées hors taxes et la TVA titrée doit être reversée à l’État via des télédéclarations après déduction de la TVA grevant les dépenses de fonctionnement et d’investissement ; lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, le crédit en résultant peut faire l’objet d’une demande de remboursement de crédit de TVA ;
  • indirectement par la procédure de transfert de droit à déduction pour les activités déléguées (sous certaines conditions et pour les contrats conclus av...
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