Fichepratique

Principes et modalités de fonctionnement de la taxe d’aménagement

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Mise à jour le 4 févr. 2025 | Référence : 4453

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement (TA) simplifie le financement de l'urbanisme en remplaçant plusieurs taxes et participations. Elle est composée de trois parts pour financer les politiques urbaines des communes, départements et, le cas échéant, la région Île-de-France. La TA repose sur la surface de plancher imposable et les taux varient entre 1 et 5 % avec des majorations possibles. Les collectivités doivent délibérer avant le 1er octobre pour fixer les taux, sinon un taux par défaut de 1 % s'applique.

  • Qu'est-ce que la taxe d'aménagement et quels sont ses objectifs ?
  • Comment est déterminée la surface de plancher imposable pour la taxe d'aménagement ?
  • Quels sont les taux applicables pour la taxe d'aménagement et comment sont-ils fixés ?

Introduit par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et après une période de concertation de plus de 2 ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO le 30 décembre 2010.

En complément de la simplification des régimes de financement de l’aménagement (8 taxes et 9 participations), ce dispositif visait aussi à :

  • améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;
  • simplifier, en réduisant le nombre d’outils de financement ;
  • promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ;
  • inciter à la création de logements.

Il avait en outre pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt.

L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité.

1.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement (TA) ?

Cette taxe avait pour vocation de simplifier un système de financement de l’aménagement urbain jugé trop complexe.

Système antérieurRéforme 2012Réforme 2015
TaxesParticipationsTaxesParticipationsRégimes des participations après évaluations
TLEPAETAPAETA
TDENSPVRPVR
TDCAUEPREPRE
TC/TLEParticipations Alsace-MoselleParticipations Alsace-Moselle
TSE SavoieCessions gratuites de terrainsTA
VD/PLDPNRAS
RAPParticipation pour équipements publics exceptionnelsRAPParticipation pour équipements publics exceptionnelsParticipation pour équipements publics exceptionnels
Redevances bureaux (IDF)ZACRedevances bureaux (IDF)ZACZAC
 PUP PUPPUP
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