Santé

9049

Prime spéciale de sujétion aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Champ et modalités d’application

L’arrêté du 23 avril 1975 a fixé la modalité d’attribution de cette prime correspondant à 10 % du traitement indiciaire de base. Elle est payable mensuellement et à terme échu.

La loi de financement de la Sécurité sociale n° 2003-1199...

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