Marchés publics

Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation

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Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation

Mise à jour le 18 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le Code de la commande publique (CCP), dans ses dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, impose de dissocier la mission de maîtrise d’œuvre de celle de l’entrepreneur pour la réalisation des ouvrages publics.

Le CCP permet cependant de  déroger à cette règle pour la réalisation d’ouvrages d’une technicité particulière, en associant l’entreprise et le concepteur dès les premières phases du projet. C’est le processus de conception-réalisation.

Ce marché particulier permet au maître d’ouvrage de confier simultanément la conception (études) et la réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures. Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux, car il a pour objet principal la réalisation d’un ouvrage. L’article R. 2171-1 du CCP explique dans quels cas il peut y être recouru.

Mais quelles sont les clauses particulières à insérer dans ce type de marché ?

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Adapter son règlement de la consultation

Ce type de marché est un marché de travaux pour lequel la nouvelle réglementation ne prévoit pas de procédure particulière. Ainsi, les procédures de droit commun s’appliquent à ce type de marché.

L’acheteur doit, dans le cadre d’une procédure formalisée, désigner un jury comportant un tiers de professionnels qui auront pour mission d’examiner les candidatures et les prestations remises dans l’offre. Ce jury devra rendre un avis motivé et auditionner...

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