Prévoir les clauses impératives d’un contrat de conception-réalisation

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 3 janv. 2025 | Référence : 10825

L'essentiel par l'éditeur

Les marchés de conception-réalisation nécessitent une procédure formalisée avec un jury pour évaluer les candidatures. L'acheteur doit allouer une prime pour les études de conception, modulable selon la qualité des prestations. Le groupement conjoint est recommandé pour l'association architecte-entrepreneur. Le CCAG Travaux 2021 et le CCAG-PI 2021 régissent les droits de propriété intellectuelle. Les marchés doivent inclure une part minimale pour les PME, augmentée à 20 % dès 2025.

  • Quelles sont les obligations de l'acheteur dans un marché de conception-réalisation ?
  • Comment est modulée la prime pour les études de conception ?
  • Quelle est la part minimale à confier aux PME dans les marchés globaux ?
1.

Adapter son règlement de la consultation

Ce type de marché est un marché de travaux pour lequel la nouvelle réglementation ne prévoit pas de procédure particulière. Ainsi, les procédures de droit commun s’appliquent à ce type de marché.

L’acheteur doit, dans le cadre d’une procédure formalisée, désigner un jury comportant un tiers de professionnels qui auront pour mission d’examiner les candidatures et les prestations remises dans l’offre. Ce jury devra rendre un avis motivé et auditionner les candidats.

Il convient de prévoir plusieurs critères, notamment sur la qualité du projet.

A noter

Il semble préférable, comme l’indique la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), d’opter pour ce type de marché pour la procédure avec négociation ou le dialogue compétitif.

L’ article R. 2171-20 d...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?