Prévenir et gérer les expulsions locatives

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Mise à jour le 21 juin 2024 | Référence : 0580

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des expulsions locatives nécessite une connaissance approfondie des procédures légales et une approche proactive pour privilégier les solutions amiables. Les étapes clés incluent la réception de lettres de rappel, l'assignation au tribunal, et le commandement de quitter les lieux. Les solutions amiables, telles que le plan d'apurement ou le relogement, sont essentielles pour éviter les expulsions. La trêve hivernale offre une protection temporaire, et la Ccapex joue un rôle crucial dans la coordination des actions de prévention.

  • Comment prévenir une expulsion locative en France ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure d'expulsion locative ?
  • Quelles solutions amiables peuvent être envisagées pour éviter une expulsion ?
1.

Connaître le déroulement de la procédure d'expulsion afin de l’anticiper

Face à la hausse constante des procédures judiciaires d’expulsion, des mesures de prévention ont été prises. Prévenir et gérer des expulsions locatives implique de connaître les procédures et de privilégier les solutions à l’amiable.

Lorsqu’une famille est assignée en justice par son propriétaire, il convient de bien connaître le déroulement de cette procédure pour s’assurer que les droits des locataires sont bien respectés et utiliser au mieux les voies de recours autorisées par la législation.

Les différentes étapes de la procédure d'expulsion sont :

  • la réception de lettres de rappel ;
  • la réception d'un commandement de payer ;
  • l’assignation au tribunal ;
  • la résiliation du bail par le tribunal ou le constat de l'acquisition de la clause résolutoire mentionné au bail de location ;
  • le comma...
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