Préserver les espaces naturels sensibles

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Référence : 7120

L'essentiel par l'éditeur

Les zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS) permettent aux départements de protéger et d'aménager des terrains pour préserver la biodiversité et les paysages. La création d'une ZPENS nécessite une délibération du conseil départemental et une consultation des parties prenantes. Les terrains acquis doivent être ouverts au public, sauf exception, et gérés dans l'intérêt général. Le droit de préemption s'applique même en présence de constructions, sous certaines conditions.

  • Comment les départements peuvent-ils créer des zones de préemption des espaces naturels sensibles ?
  • Quels sont les critères pour l'exercice du droit de préemption dans les ZPENS ?
  • Quelles sont les obligations de gestion des terrains acquis dans une ZPENS ?
1.

Instauration du périmètre

Afin de répondre aux objectifs définis ci-dessus, les articles L. 113-14 et suivants du Code de l’urbanisme offre la possibilité au conseil départemental de créer des zones de préemption des espaces naturels sensibles (ZNPENS). Il doit néanmoins être relevé que cette politique devra être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des chartes intercommunales de développement et d’aménagement, avec les directives territoriales d’aménagement (DTA) et avec les lois d’aménagement et d’urbanisme.

A noter

Pour mettre en œuvre la politique prévue à l’ article L. 113-8 , le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une part départementale de la taxe d’aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles.

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