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Présenter un dossier en conseil médical

Mise à jour le 10 sept. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1 outil associé

Contexte

Vous êtes chargé de la gestion des dossiers de congé longue maladie et de longue durée, de l’instruction des accidents de service et de maladie professionnelle ainsi que des demandes de temps partiel thérapeutique formulées par les agents de votre collectivité. À ce titre, vous êtes garant de la protection sociale accordée à des collaborateurs fragilisés par leur état de santé et préoccupés de leur retour à l’emploi comme du maintien de leurs moyens de subsistance.

L’employeur que vous représentez attend que vous puissiez instruire rigoureusement et humainement ces dossiers.

La réglementation relative à ces procédures particulières prévoit la saisine du conseil médical.

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Connaître la composition et l’organisation du conseil médical

Le comité médical et la commission de réforme sont supprimés pour créer une instance médicale unique : le conseil médical.

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, afin...

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