Présentation générale du Code de la commande publique

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Référence : 12800

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP), entré en vigueur le 1er avril 2019, unifie les règles des marchés publics et des concessions, favorisant l'accessibilité et la sécurité juridique. Il représente un levier économique majeur, pesant entre 8 et 10 % du PIB français. Le CCP intègre des considérations sociales et environnementales, renforçant l'accès des PME. Harmonisé avec le droit européen, il améliore la compétitivité des entreprises. Les réformes récentes visent à simplifier et moderniser ce cadre juridique.

  • Quels sont les principaux objectifs du Code de la commande publique ?
  • Comment le Code de la commande publique impacte-t-il l'économie française ?
  • Quelles évolutions récentes ont été apportées au Code de la commande publique ?
1.

Enjeux économiques et juridiques

Le poids économique de la commande publique en France

Les 2 grandes catégories de contrats publics, composant la commande publique, que sont les marchés publics et les contrats de concession, ont représenté respectivement des marchés économiques de près de 152 milliards d’euros en 2021, selon les données collectées par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Sachant que ce chiffre est bien en deçà de la réalité économique de la commande publique, parce que l’OECP ne recense que les marchés supérieurs à 90 000 €. Le Baromètre de la commande publique , initié depuis 2015 par Intercommunalités de France et la Banque des territoires, le confirme malgré une légère baisse de la commande publique en 2022. Ce qui représente annuellement entre 8 et 10 % du PIB depuis...

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