Ce modèle-canevas reprend les informations à faire figurer dans un procès-verbal (ici, un cas d’infraction aux règles de la sécurité routière). Celui-ci sera transmis par le policier municipal à l’officier du ministère public.
Ce modèle-canevas reprend les informations à faire figurer dans un procès-verbal (ici, un cas d’infraction aux règles de la sécurité routière). Celui-ci sera transmis par le policier municipal à l’officier du ministère public.