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L'essentiel par l'éditeur
La gestion des délégations de pouvoir et de signature est cruciale pour les administrations françaises. La délégation de pouvoir transfère la compétence, tandis que la délégation de signature ne transfère que la capacité de signer. Il est essentiel de bien définir le périmètre des délégations, de coordonner les délégations au sein de l'entité, et de respecter les formalités administratives pour éviter des irrégularités pouvant annuler des procédures. La rédaction précise et la diffusion des délégations sont primordiales.
Le choix entre délégation de pouvoir et délégation de signature n’est pas anodin. En effet, ces deux modes d’organisation interne diffèrent nettement :
A noter
Dans une collectivité territoriale, la délégation donnée par l’assemblée délibérante à l’exécutif local est encadrée par le Code g...
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