Préparer les délégations de signature et de pouvoir

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Mise à jour le 22 oct. 2023 | Référence : 0032

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des délégations de pouvoir et de signature est cruciale pour les administrations françaises. La délégation de pouvoir transfère la compétence, tandis que la délégation de signature ne transfère que la capacité de signer. Il est essentiel de bien définir le périmètre des délégations, de coordonner les délégations au sein de l'entité, et de respecter les formalités administratives pour éviter des irrégularités pouvant annuler des procédures. La rédaction précise et la diffusion des délégations sont primordiales.

  • Quelle est la différence entre une délégation de pouvoir et une délégation de signature ?
  • Comment s'assurer de la validité juridique d'une délégation de signature ?
  • Quelles sont les erreurs courantes à éviter lors de la mise en place de délégations dans une administration ?
1.

Maîtriser les enjeux des délégations de pouvoir et de signature

Le choix entre délégation de pouvoir et délégation de signature n’est pas anodin. En effet, ces deux modes d’organisation interne diffèrent nettement :

  • La délégation de pouvoir est impersonnelle et dessaisit le délégataire de sa compétence. Elle permet un véritable transfert de pouvoir et entraîne un dessaisissement de compétence. C’est pourquoi son utilisation, à manier avec prudence, reste relativement rare.
  • La délégation de signature vise à transférer uniquement la signature à une personne identifiée, sans vrai transfert de pouvoir. Il s’agit d’un acte quotidien dans les procédures de marchés publics et dans le suivi de ces marchés.

A noter

Dans une collectivité territoriale, la délégation donnée par l’assemblée délibérante à l’exécutif local est encadrée par le Code g...

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