Un maire dispose en Mapa d’une délégation permanente du conseil municipal. À quels agents peut-il déléguer sa signature ?

Question

Accepted Answer

Un exécutif local qui dispose d’une délégation permanente au titre de l’ article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales  peut déléguer sa signature,  « sous sa surveillance et sa responsabilité »,  à l’un ou à plusieurs de ses adjoints. S’agissant des agents, l’ article L. 2122-19  autorise le maire à déléguer sa signature au directeur général des services et au directeur général adjoint des services. Il s’agit d’une simple délégation de signature qui ne dessaisit pas le maire de ses compétences : à tout moment, celui-ci peut signer des actes dans les matières ayant fait l’objet d’une délégation. 
 Cependant, cette délégation de l’exécutif à des fonctionnaires d’autorité fait suite à une délégation de l’assemblée délibérante. Elle s’analyse donc comme une subdélégation qui n’est envisageable que dans la mesure où elle a été  expressément prévue  par la délibération du conseil portant délégation au maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT.

Préparer les délégations de signature et de pouvoir

Contexte

Maîtriser les enjeux des délégations de pouvoir et de signature

Textes juridiques de référence