L'essentiel par l'éditeur
La note de synthèse est essentielle pour éviter l'annulation des délibérations municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus. Elle doit être précise et permettre aux élus de comprendre les implications des décisions. L'absence de cette note, même si les conseillers connaissent le sujet, peut entraîner l'illégalité de la délibération. Aucun format spécifique n'est requis, mais elle doit être envoyée avec la convocation au moins cinq jours avant la réunion.
En application de l’ article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales , dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire est tenu d’adresser aux conseillers municipaux, avec la convocation, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.
L’élaboration d’une note de synthèse constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d’illégalité la délibération, et cela, même si les conseillers connaissent la question à débattre ( CE, 14 déc. 2001, n° 226042 ; CAA Bordeaux, 21 déc. 2004, n° 03BX00302 ). Elle ne peut donc être remplacée par la possibilité de consulter en mairie les documents relatifs à l’ordre du jour ( CAA Nancy, 30 sept. 1999, n° 96NC00687, Commune de Longeville-Lès-Metz ). De plu...
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