Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Préparer et négocier la fin d’un contrat de délégation de service public (DSP)

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Préparer et négocier la fin d’un contrat de délégation de service public (DSP)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Ces dernières décennies, les collectivités locales ont de plus en plus souvent délégué la gestion de leurs services publics à des acteurs privés dans le cadre de délégations de service public (DSP). L’arrivée à échéance de ces contrats est souvent complexe et source de conflit avec le délégataire sortant, faute d’avoir anticipé les différentes problématiques. L’objet de cette fiche est d’identifier les actions à mener en amont de la fin du contrat et les points de vigilance lors de la reprise en régie ou du transfert au nouvel exploitant des équipements.

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Les informations à obtenir du délégataire

À défaut d’un suivi régulier du contrat qui aurait permis de récupérer chaque année les informations ci-après, il convient, au minimum deux ans avant la fin du contrat, d’obtenir du délégataire les éléments nécessaires à la reprise de la gestion ou à la mise en concurrence dans le cadre du renouvellement du contrat.

Les informations dont la collectivité doit disposer sont les suivantes :

  • la liste du...
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