Faut-il préalablement à la délibération de l’organe délibérant saisir le comité social territorial (CST) ?

Question

Accepted Answer

Les créations de poste ne sont pas expressément visées par l’ article L. 253-5 du Code général de la fonction publique  relatif aux compétences du CST. 
 Toutefois, la saisine est requise dès lors que les créations d’emplois entraînent des conséquences sur l’organisation des services et des emplois : création d’un nouvel emploi fonctionnel, d’une nouvelle direction…

Prendre une délibération de création de poste permanent

Contexte

Connaître le contexte réglementaire de la création de l’emploi

Textes juridiques de référence