Peut-on insérer les dispositions des PPR dans le PLU ?

Question

Accepted Answer

Rien n’empêche d’insérer des dispositions des PPR dans un PLU. Toutefois, cela ne doit pas empêcher de les annexer au PLU, car ce dernier n’a pas vocation à assurer la prise en compte des mesures de confinement des PPRT ou des mises hors d’eau des bâtiments soumis à risques d’inondation par un PPRN. La décision pourrait alors se trouver fragilisée par un défaut de motivation.

Prendre en compte les risques dans un permis de construire

Contexte

Connaître le rôle et les effets des PPR sur la gestion du sol

Textes juridiques de référence