Aménagement des territoires

10707

Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme

Mise à jour le 07 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Appréhender le régime d’une adaptation mineure

Pour appréhender la définition de cette notion, il est nécessaire de connaître :

  • les motifs et les circonstances dans lesquelles cette dérogation peut être accordée ;
  • la portée de cette dérogation.

Une adaptation fondée sur les motifs exclusivement visés par l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme

La légalité de cette dérogation avait été consacrée par la jurisprudence administrative par un...

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