Fichepratique

Prendre en charge les frais de déplacement entre le domicile et le travail

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Mise à jour le 16 févr. 2025 | Référence : 5018

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2010-676 modifié régit la prise en charge des frais de transport domicile-travail pour les agents des trois fonctions publiques. Les dépenses liées aux transports en commun et à la location de vélos sont couvertes à 75 % depuis septembre 2023, avec un plafond mensuel de 101,75 €. Le forfait mobilités durables, non obligatoire, encourage les modes de transport alternatifs avec un montant annuel jusqu'à 300 €. Les frais pris en charge ne sont pas imposables ni soumis à cotisations sociales.

  • Quels sont les frais de transport domicile-travail pris en charge pour les agents publics ?
  • Comment fonctionne le forfait mobilités durables pour les agents territoriaux ?
  • Quelle est la fiscalité applicable à la prise en charge des frais de transport par l'employeur ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, les modalités de prise en charge des frais des transports entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents ont été uniformisées sur l’ensemble du territoire français métropolitain et pour les trois fonctions publiques.

Désormais, l’employeur a l’obligation de participer aux dépenses de transport des agents publics. Toutefois, contrairement au secteur privé, la participation est limitée aux transports en commun et à la location de vélos, l’utilisation d’un véhicule personnel en est exclue.

Comment l’employeur doit-il prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail ? Quel est le montant de cette participation ? Quel régime fiscal et social s’applique à cette prise en charge ?

1.

Identifier les bénéficiaires de la prise en charge des frais de transport domicile-travail

C’est le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010  modifié qui fixe pour l’ensemble des agents des trois fonctions publiques les conditions de prise en charge des frais de transport pour les déplacements effectués par l’agent entre le domicile et son lieu de travail.

Les agents concernés

Pour la fonction publique territoriale, les agents pouvant prétendre à ce dispositif sont :

  • les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
  • les agents contractuels recrutés sur la base du Code général de la fonction publique ;
  • les salariés titulaires d’un contrat unique d’insertion ou contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le cadre d'un PEC ;
  • les salariés de droit privé des établissements publics administratifs ;
  • les stagiaires qui ont signé une convention avec la collectivité, si celle-ci le...
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