L’obligation d’annonce du dommage associé aux soins ne concerne-t-elle que les dommages fautifs ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 1142-4 du Code de la santé publique  dispose que «  toute personne victime ou s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix  ». 
 Ce dispositif pose une obligation d’information encadrée par une procédure très précise en termes de délais, de modalités et d’acteurs concernés. Il répond à un impératif global de  transparence dans la prise en charge , sans préjuger de ce que peuvent être les causes, fautives ou non fautives, du dommage constaté par l’établissement de santé. Il concerne donc tout dommage identifié comme tel par l’établissement de santé, sans condition d’existence d’une faute à l’origine du dommage. 
 Il participe également de l’idée que la relation de soins, pour pouvoir être efficace, suppose le maintien de la  confiance  entre l’acteur de santé et l’usager. 
 En pratique, il est donc nécessaire de former tous les professionnels de santé à la mise en œuvre de ce dispositif, ainsi que de suivre le nombre de procédures d’annonce déclenchées annuellement sur ce fondement.

Pourquoi existe-t-il plusieurs régimes de responsabilité réparatrice ?

Contexte

Principe de la responsabilité pour faute prouvée

Textes juridiques de référence