Pourquoi et comment publier un avis d’attribution ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 2454

L'essentiel par l'éditeur

La publication d'un avis d'attribution est cruciale pour sécuriser juridiquement les marchés publics, notamment en limitant les recours contentieux. Obligatoire pour les procédures formalisées et certains marchés adaptés, elle réduit les délais de contestation. En l'absence d'obligation, elle reste stratégique pour limiter les risques. L'avis doit être complet et publié sur les supports adéquats, comme le JOUE ou le BOAMP, selon le montant du marché.

  • Quand la publication d'un avis d'attribution est-elle obligatoire pour les marchés publics ?
  • Quels sont les avantages de publier un avis d'attribution même lorsqu'il n'est pas obligatoire ?
  • Quels supports utiliser pour publier un avis d'attribution selon le montant du marché ?
1.

Déterminer si l’on se trouve dans un cas où l’avis d’attribution est obligatoire

Le Code de la commande publique ne consacre la publication d’un avis d’attribution comme une étape obligatoire que pour les procédures formalisées (appel d’offres, dialogue compétitif, procédure avec négociation, procédure négociée avec mise en concurrence) et pour les procédures adaptées relatives aux marchés prévus aux 3° et 4° de l’ article R. 2123-1 du Code de la commande publique (marchés de services sociaux et marchés de services juridiques), dont le montant est supérieur aux seuils européens de passation.

Pour en savoir plus sur les seuils, vous pouvez consulter la fiche Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés.

L’absence de publication d’un avis d’attribution n’est pas de nature à vicier la procédure de mise en concurrence, ma...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?