Police funéraire : certificat et acte de décès

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Référence : 1874

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat de décès, modifié en 2017, est essentiel pour des statistiques précises. Depuis 2022, sa version électronique est obligatoire en établissements de santé, renforçant la réactivité sanitaire. Le certificat, en deux volets, est requis pour la fermeture du cercueil. La déclaration de décès, à faire en mairie sous 24 heures, est distincte et peut être effectuée par un proche ou un directeur d'EHPAD. L'acte de décès, établi par l'officier d'état civil, met à jour le livret de famille et les listes électorales.

  • Comment établir un certificat de décès en France ?
  • Qui peut déclarer un décès en mairie ?
  • Quelles sont les étapes pour obtenir un acte de décès ?
1.

Établir un certificat de décès

Le certificat de décès a été modifié par l’ arrêté du 17 juillet 2017  relatif aux deux modèles du certificat de décès, entré en application au 1er janvier 2018, afin d’apporter plus de précisions sur les causes du décès dans le but de pouvoir produire des statistiques plus fines.

Le certificat de décès peut être établi sur papier. Il existe deux modèles :

  • un bleu, le plus courant, qui concerne les décès des personnes âgées de plus de 28 jours ;
  • un vert, qui concerne les décès néonatals jusqu’à 27 jours de vie (mort-nés exclus).

Important

En 2008, le Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CepiDc) avait créé la certification électronique des décès qui permet à chaque médecin de déclarer un décès directement par Internet.

Depuis le 1er juin 2022, cette déclarati...

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