Comment planifier les congés annuels et RTT dans la fonction publique territoriale

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Référence : 2610

L'essentiel par l'éditeur

La planification des congés annuels et RTT dans la fonction publique territoriale est encadrée par le décret n° 85-1250. L'autorité territoriale doit respecter les priorités familiales et l'intérêt du service. Les congés ne peuvent être pris sans autorisation expresse, et des sanctions peuvent s'appliquer en cas d'absence non autorisée. Les congés annuels ne peuvent être interrompus par des autorisations d'absence, mais peuvent être reportés en cas de maladie. La planification doit inclure tous les agents, y compris les non-titulaires.

  • Comment l'autorité territoriale doit-elle planifier les congés annuels des fonctionnaires ?
  • Quels sont les critères de priorité pour l'attribution des congés annuels dans la fonction publique territoriale ?
  • Est-il possible de reporter les congés annuels non pris d'une année sur l'autre ?
1.

Respecter le cadre général de la prise des congés annuels

Le calendrier des dates envisagées de prise des congés par vos agents est déterminé par l’autorité territoriale, selon les besoins du service. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux établit un certain nombre de règles.

Si l’autorité territoriale dispose d’une certaine latitude pour fixer le calendrier des congés de ses agents, certaines dispositions du décret précité encadrent son action.

Il faut rappeler que les congés annuels sont considérés comme l’un des droits référencés du fonctionnaire et des agents publics dans le Code général de la fonction publique . De ce fait, l’autorité territoriale doit prioriser certains agents par rapport à d’autres dans la validation finale du calendrier des congés ...

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