Plan de titularisation dans la FPT : conditions d’accès

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Référence : 8796

L'essentiel par l'éditeur

Le plan de titularisation dans la fonction publique territoriale vise à réduire l'emploi précaire en offrant aux agents contractuels un accès privilégié à l'emploi titulaire. La loi Sauvadet de 2012 et sa modification en 2016 ont prolongé ce dispositif, permettant à davantage d'agents de bénéficier de recrutements réservés. Les conditions d'éligibilité incluent l'ancienneté, la nature de l'emploi et l'absence de condition de diplôme, favorisant une professionnalisation des recrutements.

  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour la titularisation dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment fonctionne le plan de titularisation pour les agents contractuels dans la FPT ?
  • Quels sont les critères pour bénéficier des recrutements réservés dans la fonction publique territoriale ?
1.

Économie générale

Protocole d’accord de 2011, loi Sauvadet de 2012 et loi modificative du 20 avril 2016

Dans le contexte d’une reconstitution d’effectifs importants d’agents non titulaires et afin de traduire du point de vue législatif les principes retenus dans un protocole d’accord signé avec les principales confédérations syndicales le 31 mars 2011, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 , dite « loi Sauvadet », a permis la mise en place, dans la fonction publique territoriale comme dans les autres fonctions publiques, pendant quatre ans, de dispositions particulières permettant l’accès à l’emploi titulaire de manière privilégiée et reposant sur un mécanisme original de sélection professionnelle spécifique.

Constatant un retard important dans la mise en œuvre de ces dispositions, les pouvoirs p...

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