Fichepratique

Plan de titularisation dans la FPE

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Référence : 8795

La présence pérenne des agents non titulaires dans la fonction publique a donné lieu à de nombreux plans de titularisation. À ce titre, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a eu notamment pour objectif de mettre en place un nouveau plan de titularisation dans la fonction publique, et donc dans la fonction publique d’État. La loi modificatrice n° 2016-483 du 20 avril 2016 a repoussé la date d’échéance de ce plan et a identifié de nouveaux agents au rang des bénéficiaires du dispositif.

Le champ d’application du plan de titularisation est strictement défini, tant en ce qui concerne les agents et les employeurs publics concernés que les modalités d’accès à l’emploi titulaire et la durée de validité du dispositif dérogatoire. En outre, la loi, bien que construite sur une structure commune aux trois fonctions publiques, a instauré malgré tout des dispositions spécifiques à chacune d’entre elles.

Dès lors, quelles règles faut-il appliquer aux agents contractuels de l’État ? Qui peut prétendre à la titularisation ? Y a-t-il des conditions à remplir ? Qu’en est-il de la « CDisation » obligatoire ? Quelles sont les administrations concernées ? Quelles sont les modalités d’organisation des recrutements réservés ? Quelle est la date limite pour l’organisation de ces recrutements réservés ?

1.

Économie générale

Le cadre juridique issu de la loi du 12 mars 2012 et de la loi modificative du 20 avril 2016

Du protocole de 2011 à la loi du 12 mars 2012 – Le principe de la réactivation de cette procédure a été posé par le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi, signé le 31 mars 2011 par le ministre de la Fonction publique et les principales organisations syndicales de la fonction publique.

L’« axe 1 » de ce protocole prévoit de favoriser l’accès des agents non titulaires à l’emploi de titulaire, à travers l’aménagement de « voies d’accès professionnalisées » spécialement ouvertes et réservées aux non-titul...

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