Placer et gérer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)

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Mise à jour le 18 janv. 2025 | Référence : 14230

L'essentiel par l'éditeur

La gestion du congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) implique une procédure rigoureuse pour écarter les demandes irrecevables et instruire celles recevables. Les conditions de forme et de délai sont essentielles, avec des délais stricts pour la déclaration et l'instruction. Les agents bénéficient de droits comme le maintien du traitement et le remboursement des frais médicaux, mais doivent respecter des obligations déontologiques. La collectivité doit éviter les prolongations injustifiées de Citis et gérer les cas de rechute.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une demande de Citis soit recevable ?
  • Quels sont les droits et devoirs d'un agent en Citis ?
  • Comment la collectivité doit-elle gérer les prolongations de Citis ?
1.

Écarter les demandes de Citis irrecevables

À réception d’une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), vous devez d’abord examiner si les conditions réglementaires de forme et de délais prescrites par les articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 sont remplies.

Les conditions de forme

La déclaration doit comporter obligatoirement deux documents :

  • un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie ;
  • un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie, ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant. Cette pièce est obligatoire, y compris en l’absence d’arrêt de travail. Les médecins établissent généralement les certificats médicaux d’a...
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