Peut-on installer un système de vidéosurveillance dans une chambre de patient ou de résident ?

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Référence : 13809

L'essentiel par l'éditeur

L'installation de vidéosurveillance dans une chambre d'Ehpad est délicate, car elle touche à la vie privée des résidents et au droit à l'image du personnel. Bien que la chambre soit un espace privatif, elle n'est pas considérée comme un domicile. Le consentement des personnes concernées est crucial, et les familles doivent dialoguer avec la direction et le personnel pour éviter des malentendus. Toute installation doit respecter les lois sur la vie privée et obtenir les autorisations nécessaires.

  • Quels sont les droits des résidents et du personnel concernant la vidéosurveillance en Ehpad ?
  • Quelles sont les obligations légales pour installer une caméra dans une chambre d'Ehpad ?
  • Comment gérer les préoccupations de sécurité et de vie privée liées à la vidéosurveillance en Ehpad ?
1.

La chambre en Ehpad est un lieu de vie privatif

On rappellera que toute personne physique peut décider d’installer des caméras de surveillance au sein de son logement pour en assurer sa sécurité.

Lorsque ces caméras ont pour objet exclusif de filmer l’intérieur du domicile, leur mise en place n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 , dite « loi informatique et libertés », ni à celles du Code de la sécurité intérieure . Aussi, lorsqu’un particulier installe des caméras à son domicile à des fins personnelles, il n’est soumis à aucune déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou autorisation de la préfecture, contrairement à l’installation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux publics (cf. Est-il possible de mettre en place un système...

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