Santé

Santé Droits des patients et des résidents Peut-on déroger au secret des correspondances privées ?

4862

Peut-on déroger au secret des correspondances privées ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le secret de la correspondance est protégé par la loi (Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ») et le droit européen (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »).

Mais les professionnels doivent être très vigilants car le secret de la correspondance a un fondement de nature pénale, qui résonne dans le cadre du secret de la vie privée. Sa violation constitue une infraction délictuelle, punie au même titre que la violation du secret professionnel (Code pénal, art. 226-15), c’est dire l’importance de son respect.

Dans ce contexte, les dérogations au secret des correspondances ne peuvent, par principe, qu’être prévues par la loi.

1

La protection juridique du secret des correspondances

La question du secret de la correspondance du patient n’est qu’une des applications dans le quotidien des établissements de soins de la problématique du respect de la vie privée. Pour autant, à la rigueur des textes qui protègent le secret des correspondances, s’opposent parfois des nécessités pratiques qui amènent le personnel hospitalier à ouvrir le courrier du patient. Mais de telles pratiques doivent impérativement être replacées dans le cadre...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Droits des patients et des résidents

Droits des patients et des résidents

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...