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Personnes concernées par les contrats de mise à disposition

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Les textes permettent à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de procéder à des mises à disposition de biens ou de personnel. Ces mises à disposition peuvent être effectuées au bénéfice d’autres personnes publiques, mais également de personnes privées.


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Qui peut mettre un bien à disposition ?

L’État

Pour permettre à certains établissements publics nationaux d’exercer leurs compétences, le pouvoir réglementaire prévoit la mise à disposition des terrains et des équipements nécessaires au bon fonctionnement de ces établissements et à l’exercice de leurs compétences. Ainsi, Voies navigables de France (VNF) s’est vu confier par décret une bonne partie du domaine public fluvial (...

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