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Permettre l’occupation du domaine public par contrat

Mise à jour le 04 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut exploiter le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres.

Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat ou par voie d’acte unilatéral, l’occupation de son domaine.

Lorsque l’autorisation est prévue par contrat – on parle alors de convention d’occupation domaniale (COD) –, elle est possible si certaines conditions sont réunies, en mettant en œuvre une procédure de sélection et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche détaille les règles à connaître pour conclure une convention d’occupation régulière.

Schéma
Permettre l’occupation du domaine public par contrat
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Comprendre le régime des occupations du domaine public

L’article L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) interdit par principe aux tiers d’occuper une dépendance du domaine public ou de l’utiliser au-delà de ce que permet le droit d’usage qui appartient à tous.

Pour autant, pour exploiter au mieux son domaine, la personne publique...

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