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Percevoir les amendes de police

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En vertu de l'article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police dressées sur leur territoire.

Le produit des amendes de police a atteint 553 millions d’euros en 2010. Il fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État. Son montant prévisionnel est inscrit en loi de finances et un ajustement est prévu en loi de finances rectificative pour tenir compte du montant réellement encaissé.

Nous allons étudier dans cette fiche comment le produit ainsi défini est réparti entre les communes et certains de leurs groupements au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité.

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Le principe général

Le produit des amendes de police relatives à la sécurité routière est réparti en intégralité par le comité des finances locales entre les communes et les groupements compétents en matière de voirie (entendez la totalité de la voirie et non pas quelques voies d’intérêt communautaire), de transports urbains et de parcs de stationnement. La plupart des communautés urbaines et quelques communautés d’agglomération sont bénéficiaires des amendes de police....

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