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Percevoir la taxe sur la publicité extérieure

Mise à jour le 11 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

3 outils associés

Contexte

La taxe sur la publicité extérieure, anciennement taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), est une taxe facultative, qui existe depuis le 1er janvier 2009. Elle s’est substituée, d’une part, à la taxe sur les affiches et, d’autre part, à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes.

Sa mise en place – toujours possible – s’avère complexe, mais peut constituer aujourd’hui une source de revenus non négligeable pour les collectivités.

Vous trouverez dans cette fiche les modalités de calcul et de mise en place de cette taxe.

Schéma
Percevoir la taxe sur la publicité extérieure

Lorsque vous engagerez la réflexion pour instaurer la TLPE, il convient de procéder par ordre, en pensant à tous les aspects de la problématique. Notre schéma vous y aidera.

> Voir le schéma
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Délibérer pour l’instauration de la TLPE

La commune qui a institué la taxe en est la bénéficiaire. Pour créer cette taxe, le conseil municipal doit, par délibération prise avant le 1er juillet précédant l’année d’imposition, instaurer la taxe de publicité extérieure sur les supports implantés dans les limites de son territoire.

Cependant, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes...

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