Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) permet aux communes et EPCI de réguler et de bénéficier financièrement des dispositifs publicitaires sur leur territoire. Instaurée par délibération avant le 1er juillet, elle s'applique aux publicités, enseignes et préenseignes visibles depuis la voie publique. Les tarifs, fixés par mètre carré, varient selon la taille de la collectivité et la nature du support. Des exonérations et majorations sont possibles pour s'adapter au contexte local.
La commune qui a institué la taxe en est la bénéficiaire. Pour créer cette taxe, le conseil municipal doit, par délibération prise avant le 1er juillet précédant l’année d’imposition, instaurer la taxe de publicité extérieure sur les supports implantés dans les limites de son territoire.
Cependant, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d’instituer, en lieu et place de tout ou partie des communes membres, la TLPE sur son territoire. Cette option est possible si l’EPCI est compétent :
Ce transfert se fait par délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil de l’EPCI, prises avant le 1er juillet de l..
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives
Versionbeta