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Percevoir la taxe additionnelle aux droits de mutation

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Référence : 0355

L'essentiel par l'éditeur

La taxe additionnelle aux droits de mutation s'applique aux mutations onéreuses de biens immobiliers et mobiliers, avec un taux de base de 1,20 % pour les immeubles. Elle est perçue par les communes de plus de 5 000 habitants ou classées stations de tourisme. Les exonérations partielles ou totales sont possibles sous certaines conditions. Le produit de la taxe est une ressource fiscale importante pour les collectivités locales, malgré une baisse des recettes depuis 2008.

  • Quels sont les biens soumis à la taxe additionnelle aux droits de mutation ?
  • Comment est perçue la taxe additionnelle dans les communes de moins de 5 000 habitants ?
  • Quelles exonérations peuvent être appliquées à la taxe additionnelle aux droits de mutation ?

La crise immobilière a eu des incidences directes sur les ressources des collectivités et singulièrement sur le montant des recettes perçues au titre de la taxe additionnelle aux droits de mutation.

En effet, cette taxe départementale obligatoire qui bénéficie également aux communes est directement liée au prix et au nombre de cessions de biens immobiliers, a ainsi démontré sa volatilité.

Cette taxe est dite additionnelle aux droits de mutation car elle s’ajoute, au profit des communes, aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux perçus par l’État et le département.

Cette fiche expose les modalités d’application de la taxe additionnelle sur les droits de mutation et les possibilités d’exonération.

1.

Définir la taxe additionnelle aux droits de mutation

Champ d’application de la taxe

L’ article 683 du Code général des impôts prévoit que « Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D. La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d’experts, dans les cas autorisés par le présent code. Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l’objet d’un prix particulier et d’une désignation détaillée ».

L...

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