Percevoir des dons pour la campagne électorale

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Référence : 3796

L'essentiel par l'éditeur

Les dons pour les campagnes électorales en France sont strictement encadrés. Seuls les dons de personnes physiques identifiées, résidant en France ou de nationalité française, sont autorisés. Les dons anonymes sont interdits, sauf lors de collectes publiques. Les partis politiques nationaux peuvent contribuer sans limite, mais les dons de personnes morales sont prohibés. Les dons en espèces sont limités à 150 € par don et 20 % du plafond des dépenses. Les prêts de personnes physiques sont possibles sous conditions strictes.

  • Quels types de dons sont autorisés pour une campagne électorale en France ?
  • Quelles sont les limites des dons en espèces pour les campagnes électorales ?
  • Les partis politiques étrangers peuvent-ils financer une campagne électorale en France ?
1.

Savoir identifier les dons autorisés et les dons prohibés

Le mandataire financier peut recevoir des dons de la part de personnes physiques. Celles-ci peuvent, à condition d’être dûment identifiées et d’être de nationalité française ou de résider en France, consentir des dons à un candidat. Les dons anonymes ne sont donc pas admis, à l’exception des collectes de fonds publics effectuées lors de réunions publiques ou sur les marchés, par exemple. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demande que soit effectuée une déclaration sur l’honneur par chaque donateur avant le versement effectif du don, par laquelle ce dernier atteste être une personne physique et posséder personnellement les fonds versés.

Outre les personnes physiques, les dons peuvent aussi provenir de partis politiques nationaux....

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