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Payer directement un sous-traitant

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Référence : 8244

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics français est encadrée par des règles strictes. Seuls les sous-traitants de premier rang ont droit au paiement direct, sauf stipulation contraire. La demande doit être accompagnée de justificatifs et transmise par lettre recommandée ou via Chorus. La collectivité dispose de 30 jours pour payer, sous peine d'intérêts de retard. Une organisation optimisée et la dématérialisation des échanges sont recommandées pour respecter ce délai.

  • Quels sont les critères pour qu'un sous-traitant bénéficie du paiement direct ?
  • Comment optimiser le délai de paiement de 30 jours pour un sous-traitant ?
  • Quelles sont les obligations de la collectivité lors d'une demande de paiement direct d'un sous-traitant ?

Pour éviter que les intervenants secondaires d’un marché public ne soient lésés par le défaut de paiement de l’attributaire d’un contrat public, différents textes sont intervenus pour sécuriser les sous-traitants.

Lorsque ceux-ci ont été agréés, ils ont droit au paiement direct des prestations réalisées, sous certaines conditions et dans le cadre d’une procédure qu’il convient de maîtriser, pour ne payer que ce qui doit l’être, au moment où il le faut.

Schéma
Payer directement un sous-traitant

La phase de paiement du sous-traitant agréé est récapitulée dans ce schéma. Les principaux délais y figurent et le circuit des notifications et pièces y est décrit de manière claire et précise. Ce schéma vous aidera, ainsi, à suivre étape par étape le processus de paiement direct, jusqu’au versement effectif.

>Lire la suite
1.

Recevoir la demande de paiement direct du sous-traitant

La demande de paiement qui est adressée à la collectivité doit être expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée :

  • de la ou des factures correspondant aux prestations réalisées, et dont le paiement direct est demandé ;
  • de la preuve que la demande de paiement a également été adressée au titulaire du marché.

En l’absence de ces pièces, la collectivité doit demander les documents utiles avant de traiter la demande.

Si tous les documents sont fournis, la collectivité adresse au titulaire du marché copie des factures qu’elle a reçues, et ce sans délai.

A noter

Pour les collectivités utilisant le portail de facturation électronique mis à disposition par les services de l’État (Chorus), le sous-traitant peut également y déposer sa demande de paiement. C...

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