Fichepratique

Passer une procédure avec négociation

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Mise à jour le 18 oct. 2024 | Référence : 10697

L'essentiel par l'éditeur

La procédure avec négociation, régie par l'article R. 2124-3 du Code de la commande publique, est utilisée lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions disponibles, pour des solutions innovantes, ou lorsque la complexité du marché l'exige. Elle se déroule en deux phases : candidatures et offres. La négociation permet d'affiner les offres, mais ne peut modifier les exigences minimales. Elle garantit la transparence et l'égalité d'accès à la commande publique.

  • Quels sont les cas où la procédure avec négociation est applicable selon le Code de la commande publique ?
  • Comment se déroule la procédure avec négociation dans les marchés publics ?
  • Quelles sont les limites de la négociation dans le cadre d'une procédure avec négociation ?

Avant la réforme du droit de la commande publique de 2016, la négociation était l’exception dans la conclusion des marchés publics et n’était pas permise dans les procédures formalisées.

La procédure avec négociation est une procédure formalisée permettant à l’acheteur de négocier les conditions du marché public avec un ou plusieurs candidats autorisés à participer aux négociations. Les marchés comportant des prestations de conception peuvent être passés selon cette procédure.

Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre et quel impact ce choix a-t-il sur les marchés de maîtrise d’œuvre ?

1.

Connaître les cas de recours à la procédure avec négociation

La procédure avec négociation est l’une des procédures formalisées.

Elle peut être mise en œuvre dans certaines hypothèses, limitativement énumérées à l’ article R. 2124-3 du Code de la commande publique (CCP) :

  • lorsque le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles ;
  • lorsque le besoin consiste en une solution innovante ;
  • lorsque le marché public comporte des prestations de conception ;
  • lorsque le marché public ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;
  • lorsque le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante ;
  • lorsque,...
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