L'essentiel par l'éditeur
Depuis le 1er juillet 2004, les acheteurs publics peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité, sous réserve d'une autorisation ministérielle. Enedis gère la distribution pour la majorité des communes, avec des prestations tarifées par la Commission de régulation de l'énergie. Les contrats pour des sites de plus de 36 kVA doivent respecter les règles de la commande publique. Les tarifs réglementés subsistent pour les sites de moins de 36 kVA, sans obligation de mise en concurrence.
Depuis le 1er juillet 2004, l’acheteur public d’électricité, en tant que consommateur final pour sa propre consommation, peut conclure un marché avec un fournisseur de son choix conformément à l’article L. 331-1 du Code de l’énergie (sauf mention contraire, les articles cités sont ceux de ce code). Les fournisseurs doivent être titulaires d'une autorisation ministérielle publiée au Journal officiel ( art. L. 333-1 ). S’agissant d’un marché public de fournitures, il est préférable de ne pas exiger cette autorisation spécifique au titre de la candidature dans la mesure où elle ne figure pas parmi les pièces exhaustivement listées par l’ arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés a...
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